Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Notice à remplir: Déclaration, modification et dissolution d'un pacte civil de solidarité (PACS) Cerfa N° 52176 //03 sur service public.fr.
Pour plus de précisions sur les effets du PACS (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales, ect), veuillez consulter le site service-public.fr (https//www.service-public.fr/particulier/vos droits/f1026)
La procédure se fait maintenant soit en Mairie ( justificatif de domicile, copie intégrale d'acte de naissance, photocopie de la carte d'identité recto verso.)
Soit chez un Notaire.
